Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et le Répertoire des Métiers (RM) traitent chaque année environ 5000 dossiers dont près de 2000 immatriculations, 1500 modifications et 1500 radiations.

Vous devez déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises...
Vous pouvez obtenir auprès du répertoire des métiers...
Documents à fournir pour l'immatriculation d'une personne physique
Documents à fournir pour l'immatriculation d'une personne morale
Cas particulier de la Société Anonyme

 

Vous devez déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers de l'Hérault

• Votre immatriculation (personne physique ou personne morale).
• Afin d'éviter aux futurs artisans de se déplacer auprès de nombreux organismes, la Chambre de Métiers centralise toutes les démarches liées à la création d'une entreprise.
  En un même lieu et sur un même document, le CFE permet aux entreprises d'effectuer l'ensemble des déclarations nécessaires.
• Les modifications liées à votre situation (changement d'adresse, changement ou adjonction d'activité(s), mention de conjoint collaborateur...)
• La cessation de votre activité.
  Le CFE se charge de transmettre les éléments fournis par chaque artisan aux partenaires sociaux, économiques, fiscaux et juridiques : INSEE, URSSAF, Impôts, Caisse d'assurance vieillesse et maladie…

Pour faciliter vos démarches, le CFE vous propose sur rendez-vous une assistance personnalisée par un agent spécialement chargé du suivi du dossier.

 

Vous pouvez obtenir auprès du répertoire des métiers de la Chambre de Métiers

• Un extrait d'immatriculation ou de radiation.
• La qualité d'Artisan ou le titre de Maître Artisan sous certaines conditions.
• Des statistiques concernant les artisans du département, leur répartition par activité, par secteur géographique...
• Vos numéros officiels SIREN et SIRET et votre code APE, le tout délivré par l'INSEE.

 

Documents à fournir pour l'immatriculation d'une personne physique

Au Répertoire des Métiers

Au Registre du Commerce et des Sociétés

ETABLISSEMENT

Extrait Kbis (- 3 mois)
Bail Commercial
ou Attestation de Propriété avec quittance E.D.F. ou France Telecom,
ou Quittance de Loyer( - de moins de 3 mois)
Actes de Cession de Fonds
ou Contrats de location gérance,
ou Tout autre Acte Notarié avec ses Journaux Annonces Légales.

Pour le chef d'entreprise :

Copie du livret de famille
L'extrait d'acte de Mariage (copie du contrat de Mariage)
Copie d'extrait de jugement de divorce
Déclaration sur l'honneur de non condamnation datées de moins de 3 mois
Photocopie de carte d'identité ou de séjour (validité 10 ans - Recto & verso) ou Autorisation Préfecture (pour les étrangers)
Copie carte assuré social

Obligatoirement : Attestation ou dispense de stage D'INITIATION A LA GESTION (Décret du 24/06/83)

Entretien individuel

 

Documents à fournir pour l'immatriculation d'une personne morale

CAPITAL ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

2 Originaux des statuts enregistrés aux impôts,
3 copies des statuts + 2 copies des articles relatifs à la répartition des parts du capital social,
2 Copies d'attestations dépôt du Capital (à déposer avant signature et date des statuts),
3 exemplaires du rapports du commissaire aux apports,
2 exemplaires Journaux d'Annonces Légales,
3 Procès Verbaux Assemblée Générale dont 2 originaux.

ETABLISSEMENT ET SIEGE SOCIAL

Bail Commercial ou Autorisation de domiciliation du Siège Social ou Acte Cession de Fonds

ou Contrat de location gérance ou Acte de donation avec le journal d'Annonces Légales.

GERANCE DE LA SOCIETE OU GERANCE TECHNIQUE OU ASSOCIE S.N.C

Copie du livret de famille,
Extrait de l'acte de naissance de moins de 3 mois + Photocopie carte d' Identité,
L'extrait de l'acte de mariage,
Copie de l'extrait du contrat de mariage, de moins de 3 mois
Copie de l'extrait du jugement de divorce,
Déclaration sur l'honneur de non condamnation,
Photocopie Recto Verso de la carte de séjour (VALIDITE 10 ans)
ou Autorisation de la Préfecture (pour les étrangers)
Copie carte d'assuré social.

 

Cas particulier de la Société Anonyme

Prévoir en plus :

2 exemplaires de la liste des souscripteurs avec nombre d'actions souscrites et sommes,
Extrait de l'acte de naissance ou fiche individuelle des Administrateurs de la Société Anonyme,
Justification de l'inscription du Commissaire aux Comptes sur la liste (Cour d'Appel),
Déclaration sur l'honneur de non condamnation.

Observation : Si déjà au RCS : Extrait Kbis de moins de 3 mois.

Obligatoirement : Attestation ou dispense de stage d'INITIATION A LA GESTION (Décret du 24/06/83).

Entretien individuel

 

Vous pouvez contacter Jean-Claude PHUNG, Chef de Service CFE/RM
jc.phung@cm-herault.fr

Tel: 04 67 72 72 17 - Fax: 04 67 72 72 23