Des qualifications professionnelles sont obligatoires pour l'exercice des activités suivantes Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998.
Réparateur d'automobiles , carrossier , réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestier et de travaux publics.
La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments.
La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Ramoneur.
Esthéticien(ne).
Prothésiste dentaire.
Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
Maréchal-ferrant.
Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d'une personne qualifiée (chef d'entreprise, salarié, autres) justifiant :
Soit d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle ou Brevet d'Etudes Professionnelles ou diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice du métier.
Soit justifiant d'un expérience professionnelle de trois années effectives dans l'activité.
Autres activités nécessitant une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice liste non-exhaustive
Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite le concours d'une personne qualifiée.
Coiffure à domicile : Certificat d'Aptitude Professionnelle.
Taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et certificat de capacité (Préfecture).
Déménagement : attestation de capacité professionnelle (DDE - Service des Transports).
Ambulancier : agrément DDASS, Brevet de Secourisme et Certificat de Capacité Ambulancier.
Toilettage canin (Préfecture).
Contrôle technique automobile (Préfecture).
Thanatopraxie.
Par ailleurs, certaines activités sont soumises à déclaration ou autorisation en raison des nuisances qu'elles sont susceptibles d'entraîner, par l'odeur, le bruit, la fumée (activités dites classées).
